Comment monter un dossier d’assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle au sens de l’assurance ?

La loi française définit une catastrophe naturelle comme un événement d’intensité anormale, provoqué par des agents naturels (inondation, sécheresse, glissement de terrain, submersion marine, coulée de boue, séisme, avalanche…).

Pour être indemnisé, il faut que la commune où a eu lieu le sinistre soit couverte par un arrêté interministériel de catastrophe naturelle publié au Journal officiel. Les compagnies d’assurance s’appuient sur ce cadre légal pour déclencher la garantie spécifique dite “catnat”.

Première étape : vérifier la reconnaissance officielle de l’événement

Après un phénomène météo extrême, la préfecture dépose une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de l’État. Ce n’est qu’après la publication de l’arrêté au Journal officiel que les sinistrés peuvent activer la garantie “catnat”.

Pour savoir si votre commune est concernée :

• Consultez le site du Ministère de l’Intérieur ou le Journal officiel en ligne.
• Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture.
• Vérifiez la communication de votre assureur sur le sujet.

Déclarer le sinistre : les délais à respecter

La déclaration de sinistre est une étape cruciale. Selon l’article L125-2 du Code des assurances, vous disposez de 10 jours ouvrés à partir de la publication de l’arrêté pour signaler le sinistre à votre assureur. Ce délai est strict : passé ce temps, l’indemnisation peut être refusée.

La déclaration peut se faire :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception
• En ligne, via l’espace client de l’assureur
• En agence ou par téléphone (demander un écrit de confirmation)

Il est vivement conseillé de préciser dans la déclaration : la nature du sinistre, la date, l’adresse exacte, la liste des dégâts et une estimation des pertes.

Constituer un dossier solide : pièces indispensables et bonnes pratiques

Un dossier complet accélère l’indemnisation. Rassemblez :

• Photos des biens endommagés (avant/après si possible), vues d’ensemble et détails
• Factures d’achat ou de réparation, devis, garanties
• Constat de police ou de pompiers si intervention sur les lieux
• Inventaire précis : listez les biens touchés, leur valeur, date d’achat
• Témoignages de voisins, courriers de la mairie ou d’experts

Ne jetez rien sans l’accord de l’expert : il doit pouvoir constater les dégâts. En cas d’impossibilité, conservez les éléments endommagés dans la mesure du possible.

L’expertise et l’indemnisation : comment ça se passe ?

Après réception du dossier, l’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Ce professionnel se déplace sur place, établit un rapport et propose une estimation d’indemnisation. Les délais de versement sont encadrés : l’assurance doit régler l’indemnité dans les 30 jours suivant l’accord entre l’assuré et l’assureur sur le montant des pertes.

En cas de contestation de l’expertise, il est possible de demander une contre-expertise (à vos frais dans un premier temps). Un médiateur peut également être saisi.

Catastrophe naturelle et changement climatique : des indemnisations de plus en plus fréquentes

Le réchauffement climatique rend certains phénomènes plus intenses et récurrents : +50 % de sinistres “catnat” en France ces dix dernières années selon la CCR (Caisse Centrale de Réassurance).

Les départements régulièrement touchés (Gard, Var, Alpes-Maritimes, Gironde, Loiret…) voient leurs habitants mobiliser plus souvent la procédure. 

À retenir : les réflexes essentiels en cas de catastrophe naturelle